Livraison de colis à Luc-la-Primaube

Les droits avant la livraison

Si vous avez prévu de vous faire livrer de la marchandise de la part d’un vendeur, celui-ci a l’obligation de vous informer sur la date de livraison ou sur les délais à titre indicatif.

Une livraison en retard peut être justifiée par un cas de force majeure. Il s’agit concrètement d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. En cas de livraison en retard sans justificatif, le consommateur est en droit de le mettre en demeure de le livrer dans un délai raisonnable. Et ce, avec pour preuve une lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Aucune définition n’est donnée au délai raisonnable. En effet, le délai dépend du contexte. S’il s’agit d’un réfrigérateur ou d’une installation de mobilier, le délai raisonnable ne sera pas le même.

Les droits après la livraison

Dans le cas où la marchandise est arrivée endommagée, le consommateur peut refuser de signer le bon de livraison et refuser la marchandise. Il est donc important de vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison et de laisser repartir le transporteur. Une fois le consommateur en possession de sa marchandise, les risques lui sont directement transférés.

Toutefois, même après avoir découvert plus tard les dommages, il est toujours possible de mettre en demeure par lettre recommandée le vendeur de livrer la même chose non endommagée.

Enfin, si la marchandise n’est pas conforme, c’est-à-dire si vous avez reçu quelque chose que vous n’avez pas commandé, vous pouvez refuser la commande et ne pas signer le bon de livraison. Ensuite, vous pouvez exiger du vendeur de respecter la commande.

Pour l’envoi ou la réception d’un colis conforme, en bon état et dans les délais, contactez dès à présent l’entreprise ATS Taxis. L’entreprise de taxi est également spécialisée dans le transport de malades assis.